CPAM 31 : index égalité femmes hommes / écarts éventuels de représentation - 2023

Ecarts éventuels de représentation 2023 entre les hommes et les femmes

Suite à la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les entreprises doivent publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Pour l’année 2023, les résultats de chaque indicateur de la Cpam de la Haute-Garonne (en %) sont les suivants :

• Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 : 68% ;
• Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 : 32% ;
• Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce*, y compris les personnes non salariées : 68% ;
• Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce*, y compris les personnes non salariées : 32%.
  
  * Article L.23-12-1 du Code de commerce : « Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. »

Index égalité femmes-hommes 2023

Depuis 2019, il est fait obligation aux organismes d'au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ceci afin de mettre en œuvre des actions pour les supprimer (article L. 1142-8 du Code du travail).

Pour l’année 2023, les résultats de la Cpam de la Haute-Garonne sont les suivants :

• écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 40/40 ;
• écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 5/20 ;
• écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 15/15 ;
•  pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15 ;
• nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations : 5/10.

Le score de la Cpam de la Haute-Garonne étant de 80/100, conformément au code du travail, des objectifs de progression ont été fixés en corrélation avec ceux inscrits dans le protocole d’accord local relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes signé le 15/05/2023.

Ils permettront ainsi d’améliorer le score obtenu pour les deux indicateurs suivants :

Indicateur 2- écarts d'augmentations individuelles
Note obtenue : 5/20

Objectif de progression : Réduire cet écart pour tendre vers la note maximale de 20/20.

Mesures et indicateurs :

• Appliquer des critères d’attribution de mesures individuelles exempts de toute discrimination et fondés sur les compétences acquises par les salariés : % de promotions (changement de niveau, attributions de points) par sexe et par temps de travail (article 4.2 du protocole d’accord local relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes)

• Sensibiliser les managers au sujet de l’égalité hommes/femmes pouvant induire un risque de discrimination : 100% de managers sensibilisés à la non-discrimination (article 6.2 du protocole d’accord local relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes)

Indicateur 5- nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Note obtenue : 5/10

Objectif de progression : favoriser la mixité sur les postes où les hommes ou les femmes sont surreprésentés.

Mesures et indicateurs :

• Avancer collectivement vers plus de parité entre les hommes et les femmes : à profil égal et compétences égales, favoriser la parité pour l’ensemble des métiers ou l’un des sexes est sous-représenté : % de représentants du sexe sous représenté sur les postes où il existe un déséquilibre (article 2.2 du protocole d’accord local relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes)

• Mener des actions de communication afin de recueillir des candidatures d’hommes ou de femmes selon le sexe le moins représenté dans l’emploi visé : % d’offres d’emplois publiées ne comprenant aucun critère discriminant (article 2.2 du protocole d’accord local relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes)

Une publication sera faite :

• En interne via l’intranet Liam
• Sur l’internet Ameli
• Sur la BDESE
• Sur le site du Ministère
• A la CNAM.