Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Cnam 2018-2022
Comme le prévoit le Code de la sécurité sociale (1), l’Etat vient de conclure avec la Caisse nationale d’Assurance Maladie sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) couvrant la période 2018- 2022. Pour la première fois, la durée de la convention est portée à cinq ans, ce qui permet de disposer d’une visibilité suffisante pour déployer des projets d’ampleur et d’être en ligne avec les grandes orientations stratégiques fixées par les pouvoirs publics dans le champ de la santé, comme celle par exemple de la Stratégie nationale de santé et du Plan pour l’égal accès sur les territoires.
Cette convention, qui s’articule en 5 axes stratégiques, déclinés en 17 fiches thématiques et 185 actions prioritaires, sera évaluée au regard de 67 indicateurs de résultats (cf. exemples en page 6).
En ligne avec les orientations du Conseil de la Cnam fixées le 16 novembre 2017, cette convention a été approuvée par un vote favorable le 25/01 et signée officiellement par les ministres des Solidarités et de la santé et des Comptes et l’action publics.
Mise en place depuis 1996, la COG constitue le cadre contractuel entre l’État et les caisses nationales de principaux régimes de sécurité
sociale, qui détermine les objectifs sur la période et les actions à mettre en oeuvre par chacun des signataires et les moyens de fonctionnement alloués à la branche.
Accompagner les transformations nécessaires du système de santé
La convention a été élaborée pour accompagner les évolutions nécessaires du système de santé français, confrontés à de nombreux défis tels que le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques, la démographie médicale ou la question de sa soutenabilité financière.
Pour y répondre, elle porte un effort accru sur la prévention comme en témoigne la hausse de la dotation budgétaire sur ce volet (+45 % par an). Elle vise également à renforcer l’accompagnement des assurés pour leur accès aux droits et aux soins. Par ailleurs, elle va permettre de faciliter le déploiement d’innovations organisationnelles, via la mise en place d’un fonds dédié et d’encourager la transition numérique du système de santé.
Maintenir un haut niveau de qualité de service, y compris pour les nouveaux assurés du Régime général
Au coeur des priorités des assurés, des professionnels de santé et des employeurs, la qualité de service sera non seulement maintenue mais renforcée, vers plus de fiabilité et de rapidité. Sur la période, cette qualité de service sera étendue à 7 millions d’assurés sociaux supplémentaires (indépendants, étudiants…) qui rejoindront progressivement le régime général.
Maitriser ses coûts de fonctionnement et gagner en efficience
La nouvelle COG poursuit l’effort engagé sur les effectifs qui se traduit par une diminution globale des postes de -2,5 % en moyenne annuelle à périmètre constant. Une fois prise en compte la reprise des personnels issus des autres régimes, le nombre de postes au sein de l’Assurance Maladie passera de 64 806 en 2017 à 61 150 environ en 2022, soit un recul des effectifs de 3 650 postes. L’évolution du budget de fonctionnement des caisses d'Assurance Maladie traduit elle-aussi la poursuite de la maitrise des coûts, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 3,15 % par an, conforme à la tendance engagée au cours des dernières années.
Pour tenir cette trajectoire d’efficience tout en garantissant la qualité du service, la COG prévoit de renforcer les coopérations entre les organismes (regroupement de certaines prestations, mutualisation des achats, optimisation du patrimoine immobilier), tout en maintenant le nombre actuel de caisses. Les innovations technologiques permettront aussi de gagner en efficience, c’est pourquoi les budgets informatiques connaissent une croissance significative (+16 %).
(1) En application de l’article L227-1 du code de la Sécurité sociale