Dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP
Encore un nouveau cap franchi vers la digitalisation des démarches administratives : les notifications électroniques revêtent le même caractère officiel que les lettres recommandées papier (décret n°2017-1728 du 21/12/2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration). L’Assurance Maladie - Risques professionnels et le GIP-MDS ont choisi la voie dématérialisée pour mettre à disposition des entreprises leurs décisions de taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
La dématérialisation du taux AT/MP, levier de simplification
La valeur juridique de la notification électronique permet d’aller encore plus loin dans la dématérialisation des démarches administratives. La branche AT/MP s’inscrit dans cette dynamique en dématérialisant la notification de la décision de taux de cotisation AT/MP.
Les entreprises, ayant adhéré au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, vont ainsi pouvoir s’inscrire et accuser réception par voie dématérialisée de leurs taux de cotisation, informations indispensables pour établir la paie des salariés et anticiper le calcul des cotisations à verser. La confidentialité des informations est assurée par l’authentification du déclarant habilité via Net-entreprises.
Avec cette digitalisation des démarches liées à la protection sociale, l’entreprise dispose des informations dont elle a besoin en ligne et peut optimiser son organisation.
Pour bénéficier de ce service, les entreprises doivent adhérer au compte AT/MP. La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr.
Par la signature d’une charte, elles s’engagent à ne plus recevoir leur taux sous format papier mais par voie numérique. Les entreprises peuvent faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service si elles le souhaitent. Dès que leur taux AT/MP change, ces entreprises sont prévenues par mail. Elles ont accès, depuis leur compte AT/MP, à un fichier PDF qui signale le nouveau taux. Ce fichier est l’équivalent du courrier papier envoyé auparavant et possède la même valeur juridique.
- 98,2 % (1) des déclarants sont satisfaits de l’envoi par email (Principales raisons : rapidité, clarté et facilité d’accès).
- Pour 60,6 % (1) il serait utile que le courrier papier notifiant le taux AT/MP soit remplacé par un email (principales raisons : rapidité, praticité et préservation de l’environnement).
Des risques professionnels mieux maîtrisés
Consultable 24h/24h et actualisé en temps réel, le compte AT/MP présente d’autres avantages. Il offre une visibilité complète sur les risques professionnels, permettant ainsi aux entreprises d’agir de manière plus efficace et rapide en prévention. Avec un historique des taux de cotisation sur trois ans disponible sur net-entreprises.fr, traçabilité et sécurité des données sont garanties. Une rubrique « comprendre la tarification » rassemble des informations sur les cotisations et barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
« Cette nouvelle offre permet de communiquer plus rapidement avec les entreprises, tout en optimisant les coûts de gestion. Les sociétés dont le siège a adhéré au service peuvent, en une seule consultation, accéder aux taux de chacun de leurs établissements. Elles bénéficient ainsi d’une information précise et en temps réel pour mettre en oeuvre des actions de prévention ciblées » explique Arnaud Maurer, Responsable du département Tarification à l’Assurance Maladie - Risques professionnels.
Pour aider les entreprises à optimiser davantage leur gestion, des services complémentaires viendront bientôt enrichir le compte AT/MP : un espace prévention prochainement accessible leur permettra de comparer leur sinistralité avec d’autres entreprises du même secteur, demander des aides financières, etc.
Pour rappel : le service Net-entreprises de mise à disposition électronique anticipée du taux AT/MP, déjà effectif depuis deux ans, reste disponible pour les déclarants DSN et les tiers-déclarants adhérents.
Ainsi, en janvier 2019, ces derniers recevront en anticipation du courrier officiel de l’Assurance Maladie - Risques professionnels, leurs taux de cotisation AT/MP par email sécurisé. Ce service permet aussi de les intégrer automatiquement dans leurs logiciels de paie, ce qui fiabilise les données et facilite le calcul des cotisations à verser.
La démarche à suivre pour ouvrir un compte AT/MP en vidéo :
- sur la chaîne Youtube de l’Assurance Maladie - Risques professionnels ;
- sur la chaîne Youtube Net-entreprises.
(1) Enquête administrée par mail du 4 au 11 juin 2018 auprès de 1 115 déclarants