Signature d’un protocole d’accord entre les fédérations nationales des taxis et l’Assurance Maladie

Un protocole d’accord a été signé au siège de l’Assurance Maladie le 12 novembre, entre les six fédérations nationales de taxis (la FNAT, l’UNT, la FNTI, la FFTP, la FNDT et l’UNIT) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Ce texte fixe, pour les cinq prochaines années, les règles tarifaires encadrant les négociations des conventions locales, qui se dérouleront du 1^er décembre 2018 au 1^er février 2019 au niveau départemental entre les entreprises de taxi et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Les dépenses de transports en taxi représentent aujourd’hui le principal poste des dépenses de transports (1,86 milliard d’euros sur plus de 4 milliards d’euros en 2017). La progression de ces dépenses est très dynamique depuis plusieurs années (+6,5 % entre 2016 et 2017), difficilement soutenable à long terme par rapport à l’objectif de progression des dépenses de l’Assurance Maladie (+2,3 % en 2018).

Après plusieurs mois de concertation, un protocole d’accord a été signé entre les représentants des taxis et l’Assurance Maladie, pour permettre une meilleure régulation de ces dépenses. Ce texte doit permettre de garantir à la profession des taxis un équilibre économique dans un contexte où le transport de malades représente une part significative de leur activité, tout en garantissant la soutenabilité de ces prises en charge pour le système de santé.

Le protocole encadre les négociations des futures conventions locales pour les cinq prochaines années en définissant plusieurs leviers : la fixation des tarifs de référence, l’évolution des taux de remises et d’autres mesures dont une partie devra être précisée dans les conventions locales.

Les tarifs des taxis pris en compte par l’Assurance Maladie sont fixés en référence aux tarifs préfectoraux dont l’augmentation est fixée annuellement par le ministère de l’Économie. À compter de 2019, les signataires du protocole se sont mis d’accord pour ne plus systématiquement prendre en compte cette augmentation dans la fixation des tarifs de prise en charge des transports de malades. Le protocole prévoit ainsi une « désindexation » totale ou partielle des tarifs de prise en charge par rapport aux tarifs préfectoraux, dans les conditions décrites ci-dessous :

• 2019 : ajustement partiel du tarif de référence par rapport aux tarifs préfectoraux ;
• 2020 : pas de prise en compte du tarif préfectoral dans les tarifs de prise en charge ;
• 2021 : pas de prise en compte du tarif préfectoral dans les tarifs de prise en charge ;
• 2022 : ajustement partiel du tarif de référence par rapport aux tarifs préfectoraux ;
• 2023 : prise en compte totale du tarif préfectoral dans le tarif de référence.

Un taux de remise local est appliqué au tarif de prise en charge des transports de taxi dans chacun des départements. Il est actuellement en moyenne légèrement supérieur à 10 %, mais les situations sont assez différentes suivant les départements.

L’accord module l’évolution des taux de remise selon un rythme défini pour chacune des années du protocole, en fonction de l’évolution des dépenses de taxis dans le département. Une augmentation forfaitaire de 1,5 point du taux de remise est prévue pour l’année 2019 :

• 2019 : le taux de remise augmentera de 1,5 point sur tout le territoire¹ ;
• 2020 : pas d’augmentation du taux de remise ;
• 2021-2022 : le taux de remise sera fixé en fonction de l’évolution des dépenses de taxi de chaque département : le taux de remise augmentera lorsque l’évolution des dépenses sera forte et abaissé lorsque l’augmentation sera moindre ;
• 2023 : le taux de remise diminuera si la progression des dépenses départementales est inférieure à 3 %.

Le taux de remise est fixé dans une fourchette comprise entre 5 % et 16,5 %, et selon le niveau des dépenses en 2021, le taux maximal de remise pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires.

L’accord prévoit également des concertations locales régulières entre les caisses d’assurance maladie et les représentants syndicaux locaux, afin de définir, si nécessaire, les mesures conduisant à un infléchissement de l’évolution des dépenses de taxi.

Des mesures additionnelles, dont une partie doit faire l’objet d’une adaptation locale, viennent compléter le protocole d’accord.

À titre d’exemple, les conditions d’application des frais d’approche et des différents tarifs (A/B/C/D) sont mieux encadrées ; le temps d’attente est limité en fonction de l’offre de soins locale ; les trajets courts ou réalisés en agglomération peuvent faire l’objet d’une valorisation spécifique définie localement.

L’accord intègre par ailleurs une incitation au déploiement du transport partagé, et les transports des personnes à mobilité réduite bénéficient d’une majoration de 20 euros, dès lors que les patients sont transportés par un véhicule spécialement équipé.

En outre, le protocole prévoit diverses mesures d’amélioration des échanges en matière de facturation.

Enfin, l’accès au conventionnement est subordonné à l’exploitation effective et continue des autorisations de stationnement nouvellement créées, pendant une durée de 3 ans.