Affiliation automatique à l'Assurance Maladie pour tout nouveau créateur d'activité indépendante en 2019

À compter du 1^er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante, qu’il s’agisse d’un micro entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une profession libérale, sera automatiquement affiliée et prise en charge par l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire.

Ce travailleur indépendant sera ainsi rattaché à la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence ou à sa Caisse générale de la Sécurité sociale (CGSS) pour les Drom.

Ce changement ne modifie cependant pas la couverture santé des travailleurs indépendants : les modalités de remboursements de soins et les indemnités journalières restent inchangées. Il est également sans incidence sur les taux de cotisation.

Concrètement, à partir du 1^er janvier, pour qu’un nouveau créateur d’activité indépendante soit affilié à l’Assurance Maladie, deux cas se présentent :

• soit le nouveau travailleur indépendant était déjà couvert par l’Assurance Maladie (salariés, demandeurs d’emploi…) avant de créer son activité indépendante : c’est très simple, il n’a aucune démarche à faire ;
• pour toutes les autres situations (un commerçant qui ouvre un nouveau commerce par exemple), la seule formalité à effectuer est de mettre à jour sa carte Vitale (dans une pharmacie, dans un établissement de santé, dans sa Caisse primaire d’Assurance Maladie…).

Le créateur d’activité indépendante n’a plus désormais à constituer de dossier ou à se déplacer en agence pour être pris en charge par la CPAM ou CGSS suite à son changement d’activité professionnelle.

En pratique, pour bénéficier d’une prise en charge optimale de ses frais de santé et pour profiter de tous les services offerts par l’Assurance Maladie, le créateur d’entreprise doit adopter les trois bons réflexes de tout assuré :

• ouvrir son compte ameli sur ameli.fr ou sur l’appli ameli pour bénéficier de tous les services en ligne (suivi des remboursements de soins, demande de carte Vitale, téléchargement d’une attestation de droits, mise à jour de ses coordonnées…) ;
• déclarer un médecin traitant si ce n’est pas déjà fait, afin de bénéficier d'un suivi médical coordonné et être mieux remboursé. En effet, le médecin traitant est le mieux placé pour organiser un suivi de prévention personnalisé parce qu'il suit ses patients sur la durée et coordonne leurs soins ;
• créer son Dossier Médical Partagé sur dmp.fr pour conserver ses informations de santé et les partager avec les professionnels de santé.

Dans le cadre de la réforme du Régime social des indépendants votée fin 2017 et de son remplacement par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au 1^er janvier 2018, le transfert de la couverture santé des indépendants à l’Assurance Maladie se met en place progressivement.

Deux dates clés sont à retenir :

• au 1^er janvier 2019, les créateurs d’entreprise seront automatiquement pris en charge par l’Assurance Maladie dans leur CPAM de résidence ou leur CGSS pour les DOM ;
• au 1^er janvier 2020, tous les indépendants, déjà installés avant le 1^er janvier 2019, seront pris en charge automatiquement par l’Assurance Maladie. 

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Réforme du Régime social des indépendants

Depuis janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) – est confiée au régime général de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2019, une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Tout nouveau créateur d’activité indépendante est affilié et géré par l’Assurance Maladie.

En, 2020, tous les travailleurs indépendants seront automatiquement repris en gestion par l’Assurance Maladie et auront comme interlocuteur unique la caisse primaire d’assurance maladie de lieu de résidence.

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