Signature d'un nouvel avenant avec les médecins favorisant l'accès aux soins
L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam) et les cinq syndicats représentatifs de la profession, (MG France, la Confédération des Syndicats Médicaux Français, la Fédération des Médecins de France, le Syndicat des Médecins Libéraux et Le Bloc), ont signé hier l’avenant 8 à la convention médicale d’août 2016. Ce nouvel accord conventionnel intègre un certain nombre de mesures en faveur de l’accès aux soins :
- mesures en faveur du déploiement de la télémédecine ;
- mesures en faveur du déploiement des assistants médicaux dans les zones déficitaires en offre de soins.
1. Mesures en faveur du déploiement du recours à la télémédecine
L’avenant n°8 complète les dispositions conventionnelles de l’avenant 6 (1) qui a inscrit dans le droit commun la tarification des actes de téléconsultation, depuis septembre 2018 et des actes de téléexpertise, depuis février 2019.
Ce nouvel accord apporte des précisions sur la mise en œuvre des exceptions à l’application du parcours de soins coordonné, tout en confortant le principe de territorialité de la réponse à une demande de soins par la téléconsultation. Il fait ainsi évoluer la procédure de référencement des organisations territoriales coordonnées qui peuvent gérer ces exceptions aux parcours de soins (communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), équipes de soins primaires (ESP), maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et centres de santé (2) (CDS). Ces organisations doivent désormais pour être constituées recueillir au préalable l’avis consultatif des instances paritaires conventionnelles locales médecins.
Ce nouvel avenant met en place un cadre expérimental, encadré par la Commission Paritaire Nationale des médecins, pour autoriser le déploiement et l’évaluation de solutions de télémédecine dans des conditions qui peuvent déroger à certains principes de l’avenant 6, par exemple le fait de connaître le patient avant de réaliser la téléconsultation, notamment pour certaines filières pour lesquelles l’accès aux soins est difficile (filière visuelle notamment), ou parce que la téléconsultation peut constituer une manière d’entrer dans un parcours de soins (filière psychiatrique par exemple). L’objectif est de poser les conditions de déploiement de ces expérimentations et de les évaluer en vue de faire évoluer les règles de prise en charge si cela s’avère pertinent.
L’avenant 8 ne vise pas à répondre à la gestion de crise du coronavirus. Le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 prévoit à titre transitoire et exceptionnel, jusqu’au 30 avril 2020, que pour les personnes infectées par le coronavirus ou pour lesquelles une suspicion existe, si le médecin traitant du patient ne propose pas de téléconsultation ou n’est pas disponible, la prise en charge de la téléconsultation est possible, et cela même si le médecin ne connaît pas le patient concerné. Cette téléconsultation doit s’inscrire prioritairement dans le cadre des organisations territoriales coordonnées lorsqu’elles existent. Pour toutes autres téléconsultations ne concernant pas une suspicion ou une infection à Covid-19, les règles habituelles continuent de s’appliquer.
2. Mesures complémentaires concernant le dispositif d’aide à l’embauche d’un assistant médical
Le dispositif d’aide à l’embauche d’un assistant médical connait un bon démarrage, avec 919 contrats signés ou en cours de signature. Si 74 % des contrats sont signés par des médecins exerçant dans des zones en tension démographiques, il s’avère nécessaire d’étendre à certains territoires la possibilité d’embaucher un assistant médical (3) à temps plein et de déroger à la condition d’exercice regroupé, au-delà des zones initialement prévues (zones d’intervention prioritaires éligibles aux aides conventionnelles).
Ainsi l’avenant 8 élargit ces dérogations à 8200 médecins supplémentaires exerçant dans une zone sous dense. Les partenaires conventionnels examineront, dans le cadre du suivi du dispositif, les conditions de révision de ces dispositions dérogatoires au regard des diverses révisions des zonages régionaux applicables aux médecins.
(1) L'avenant n° 6 à la convention nationale des médecins a été signé le 14 juin 2018.
(2) L’avis complémentaire de la commission paritaire régionale des centres de santé sera également requis dans le cas où l’organisation est constituée sous la forme d’un centre de santé.
(3) Le dispositif d’assistants médicaux est dans l’avenant 7 à la convention médicale des médecins qui a été signé le 20 juin 2019.