Congé de deuil parental : l'offre de services de la CPAM du Var

Faisant suite à la mise en place de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer l’accompagnement des parents endeuillés, la directrice de la CPAM du Var, Marie-Cécile SAULAIS, et ses collaborateurs ont reçu, lundi 19 octobre, Mme Sereine MAUBORGNE, députée de la 4e circonscription du Var, accompagnée de Mme Sonia PAPILLON, présidente de l’association Autour d’Evan et de Mme Jessica BABA OUAZANA, directrice de l’association Léa. L’occasion d’échanger sur l’adaptation de l’offre de services déjà proposée par la CPAM du Var et de faire un point sur les situations sensibles rencontrées par les familles.

La rencontre a également été l’occasion d’aborder le parcours des enfants malades et en situation de handicap, rendez-vous est pris en décembre afin d’approfondir les échanges autours de ces sujets.

Un congé de deuil de 15 jours pour les parents :

• la durée du congé financé par l'employeur passe de cinq à sept jours ;
• un congé de huit jours supplémentaires est accordé, financé par la sécurité sociale ;

Un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé.

Un maintien de ressources et une aide supplémentaire :

• une allocation forfaitaire dont le montant est déterminé en fonction des ressources et des charges du ménages est accordée à la personne ou au ménage qui assumait la charge effective d'un enfant décédé ;
• pour éviter une baisse brutale des ressources, les allocations familiales, le complément familial, le montant majoré du complément familial et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) continuent à être versés en tenant compte de l’enfant décédé, pendant une durée qui doit être déterminée par décret.

Une sécurité d’emploi :

• l'employeur ne peut rompre le contrat d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a effectivement la charge.

Le congé créé par la loi du 8 juin 2020, est applicable au 01/07/20 en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge de l’assuré.

Il se concrétise par un congé spécifique indemnisé en indemnités journalières, au taux de l’assurance maternité :

• la carence n’est pas appliquée ;
• l’indemnisation se fait à la hauteur du salaire net (dans la limite du plafond de sécurité sociale).

Il est versé sur demande, dans l’année qui suit le décès, au moyen d’un imprimé disponible sur le site ameli.

Il est d’une durée de 8 jours pour les salariés, et de 15 jours pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du congé de 7 jours prévu par le Code du travail.

Ces jours peuvent être pris de façon continue ou fractionnée au maximum en trois périodes.

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)

Depuis 2010, l’Assurance Maladie verse une prestation spécifique à l’accompagnement d’un proche (ascendant ou descendant) en fin de vie. Elle peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi et les non-salariés assistant un proche gravement malade. Elle est versée pendant 21 jours maximum.

Capital décès

C’est un droit garanti par l’assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Il s’agit en priorité d’un secours d’urgence destiné aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès. Depuis 2010, les CPAM ont mis en oeuvre un parcours attentionné perte d’un proche pour faciliter les démarches des familles endeuillées.

Arrêt maladie

Compte tenu du choc émotionnel que subit le parent d’un enfant décédé, son médecin traitant lui prescrit en règle générale un arrêt maladie classique.