Brexit, le point sur les droits à partir du 1er janvier 2021

Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition instaurée par l’accord de retrait entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni. Le 1er janvier 2021, le Brexit sera donc pleinement effectif.

En matière de droits sociaux, un mécanisme protecteur des droits acquis a été prévu. Il sera mis en oeuvre quelle que soit l’issue des négociations en cours sur la relation future et couvre différents types de situations.

Tout d’abord, pour les citoyens de l’Union européenne travaillant ou résidant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 et pour les ressortissants britanniques installés en France à cette même date, les droits acquis seront maintenus au-delà de la période de transition :

• À titre d’illustration, la continuité des droits est assurée pour le retraité britannique résidant en France ou pour le travailleur frontalier français travaillant au Royaume Uni, dès lors que leur situation de mobilité transfrontalière est antérieure au 31 décembre 2020 et perdure après cette date (situation n°1). Ainsi le retraité continuera à percevoir sa retraite britannique en France ; ses soins de santé seront pris en charge sans changement par le régime français pour le compte du Royaume-Uni. Le travailleur frontalier continuera à être affilié à la sécurité sociale britannique.
• La continuité des droits est assurée pour les situations de mobilité transfrontalière temporaires qui ont débuté avant le 31 décembre 2020 (situation n°2). Il peut s’agir du travailleur détaché français au Royaume-Uni ou encore du touriste britannique en séjour temporaire en France. La continuité des droits est alors assurée jusqu’à la fin de la situation du détachement ou du séjour touristique.
• La continuité des droits est également assurée en matière de prestations familiales. Par exemple, à situation inchangée, une famille qui au 31 décembre 2020 réside au Royaume-Uni avec un membre du couple qui travaille en France et l’autre membre du couple inactif continuera à bénéficier des prestations familiales françaises. Inversement, une famille qui au 31 décembre 2020 réside en France avec un membre du couple qui travaille au Royaume-Uni et l’autre membre du couple inactif continuera à bénéficier des prestations familiales britanniques. Et la France continuera à servir le cas échéant une allocation différentielle en complément.

Ensuite, certains mécanismes de coordination en matière de sécurité sociale s’appliquent aux personnes, qui ne sont plus en situation de mobilité au 31 décembre 2020, mais qui ont acquis des droits au titre d’une situation de mobilité antérieure (situation n°3) :

• Ainsi, les règles de totalisation et proratisation de pension s’appliqueront pour la personne qui a travaillé pendant 20 ans au Royaume-Uni, qui a poursuivi sa carrière en France puis la continue en Allemagne.

Dans ce contexte, la question de l’identification des personnes pouvant se prévaloir de l’accord de retrait est essentielle. Elle l’est notamment pour les résidents britanniques en France relevant de la situation n°1 qui devront également pouvoir justifier de la régularité de leur résidence en France. C’est pourquoi, il importe que ces derniers effectuent une demande de titre de séjour en ligne sur le site contacts-demarches.interieur.gouv.fr.

L’accusé réception du dépôt de la demande sera en effet nécessaire pour toute demande d’ouverture de droits à la sécurité sociale.