Signature officielle de la convention de partenariat concernant les familles endeuillées de Charente-Maritime

Les objectifs de la convention

Le réseau des psychologues Rappeo (Réseau d'Accompagnement Psychologique des Personnes Endeuillées et Orphelins Charente-Maritime) porté par l’association Vivre son
deuil Poitou-Charentes, la Caisse d’assurance maladie de la Charente-Maritime, la Caisse
d’allocations familiales de la Charente-Maritime et la Mutualité sociale agricole des
Charentes travaillent en partenariat afin d’accompagner au mieux les familles confrontées à
un deuil d’un conjoint ou d’un enfant, au plus de près de l'évènement fragilisant.

La signature de la convention officialise ce partenariat concernant les familles endeuillées.
Cette convention a pour objectif de :

• permettre un accompagnement spécialisé et renforcé des familles allocataires/ assurées confrontées à un deuil ;
• soutenir de manière durable les familles confrontées à une situation de deuil ;
• affirmer le positionnement des parties (CPAM, MSA, Caf) sur l’engagement envers l’association Rappeo ;
• soutenir l’association qui développe un réseau de psychologues sur l’ensemble du département ;
• confirmer l'existence du partenariat au travers de cette convention quadripartite.

Le contexte

Dans la suite des travaux engagés par la branche Famille début 2020 pour améliorer
l’information des usagers confrontés au décès d’un proche sur les canaux de relation de
service, des travaux ont été menés en collaboration étroite avec les partenaires : la caisse
d’assurance maladie de la Charente-Maritime, la Mutualité sociale agricole des Charentes,
l’appui des travailleurs sociaux au sein de la Caisse d’allocations familiales de la Charente-
Maritime et une association spécialisée dans l’accompagnement des usagers en situation de deuil, le Réseau d’Accompagnement Psychologique des Personnes Endeuillées et des
Orphelins en Charente-Maritime.

Ces travaux ont porté sur 3 axes :

• soutenir de manière durable les familles confrontées à une situation de deuil ;
• soutenir l’association qui développe un réseau de psychologues sur l’ensemble du département ;
• rédiger une convention quadripartite.

Les missions de chaque partenaire face aux situations
de deuil

• La Caisse d’assurance maladie de la Charente-Maritime

Dès la connaissance du décès, la CPAM va guider l’assuré(e) dans les démarches, et
l’accompagner au cours de cette épreuve, afin qu’il-elle puisse bénéficier de toutes les
prestations associées pendant cette période de vulnérabilité.
La CPAM s’engage à :
- contribuer à l’organisation des réponses aux situations complexes afin de prévenir ou
gérer les ruptures ;
- fluidifier la prise en charge des soins et accompagner les situations de renoncement
aux soins ;
- mettre à disposition des partenaires cosignataires un référent à la Caisse d’assurance
maladie de la Charente-Maritime et des modalités de contact dédiées.

• La Mutualité sociale agricole des Charentes (MSA)

La MSA est grandement sensibilisée aux conséquences des deuils, notamment après suicide et accident, mais aussi bien entendu pour les familles confrontées au deuil d’un enfant de moins de 25 ans, sachant que pour ces derniers, la MSA verse depuis juin 2020 l’allocation décès enfant (ADE) aux parents endeuillés.
Le secteur agricole est fortement touché par les crises récurrentes qui frappent tant les
salariés que les exploitants et leurs familles et les amènent à être confrontés à des risques
psychologiques pouvant conduire au suicide, ou des états d’épuisement professionnel,
facteurs aggravant des risques d’accidents parfois mortels.
La MSA a également la volonté d’accompagner les familles ayant subi la perte d’un enfant de moins de 25 ans dans leur parcours au-delà du versement de la prestation.
C’est pourquoi, la MSA des Charentes a le souhait de contribuer à une meilleure prise en
charge de ces situations.

• La Caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime (Caf)

La Caf de la Charente-Maritime propose aux familles avec enfant à charge de moins de 25
ans confrontées au décès d’un parent ou d’un enfant, une offre de service spécifique
d’accompagnement social par des travailleurs sociaux.
Au moyen d’une requête mensuelle dans ses bases allocataires, la Caf identifie les familles confrontées à un décès périnatal, d’enfant ou de parent.
Elle déploie, à son initiative, une offre de service incluant écoute, information,
accompagnement dans l’accès aux droits et aux démarches, orientation vers les partenaires adaptés dans le traitement des problématiques rencontrées, et  accompagnement social en tant que de besoin.
Suivant les situations allocataires et l’accompagnement réalisé, des aides financières
extralégales relevant du règlement intérieur de la Caf de la Charente-Maritime peuvent être
octroyé.

Par ailleurs, depuis juin 2020 l’allocation décès enfant (ADE) est versée aux
parents endeuillés sous certaines conditions.

• Le Réseau d’Accompagnement Psychologique des Personnes Endeuillées et des Orphelins en Charente-Maritime

Le Rappeo 17 est un réseau coordonné sans but lucratif qui oeuvre sur le département de la Charente-Maritime.
Il offre des aides directes et indirectes aux endeuillés, des accompagnements et soins
psychologiques pour les personnes et les familles auprès de psychologues et praticiens
affiliés à son réseau. Il intègre des professionnels disposant des qualifications requises et
s’engage à les former au plus près de la gratuité ou à s’assurer qu’ils ont les compétences
nécessaires.
Le réseau met en relation directement les personnes endeuillées et les professionnels
librement choisis par elles.
Il assure un travail de coordination, d’animation et de perfectionnement à cet effet.
Il s’efforce d’établir des conventions avec tous les partenaires susceptibles de favoriser la
prise en charge financière des premières séances libérales afin que les conditions
pécuniaires ne soient pas un obstacle aux soins et au soulagement des endeuillés,
particulièrement lorsque les décès revêtent un caractère traumatique.
Le réseau, en collaboration avec Vivre son deuil Poitou-Charentes et le Réseau Deuil
Orphelins 17, contribue à la formation des acteurs de terrain, qu’ils soient membres
d’institutions partenaires ou non, de services de soins, de dispositifs sociaux ou médicaux
sociaux, d’associations de bénévoles et de familles…Le réseau s’efforce d’offrir gratuitement ces formations autant qu’il lui est possible.
Le réseau est une ressource ouverte aux partenaires, professionnels libéraux ou
institutionnels, travailleurs sociaux etc. Il met à leur disposition ses outils et compétences
selon des projets établis avec eux.
Il peut intervenir à la demande sur des situations difficiles, soit pour soutenir en collectif les
personnes endeuillées, soit les professionnels exposés à une situation critique. Une
convention d’intervention est alors nécessaire.
Enfin, il contribue à sensibiliser la société et le grand public aux situations et besoins des
personnes endeuillées et agit pour favoriser une évolution globale, sociétale et
réglementaire, afin de mieux soutenir ces personnes.

Les moyens et champ d’action

Les cosignataires s’engagent à respecter le partage d’informations dans le cadre de la
protection des données à caractère personnel et dans la gestion du travail social. En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, plus
communément connu sous le sigle RGPD (Règlement Général de la Protection des
Données) s’impose à l’ensemble des organismes sur le territoire européen et constitue la
référence en termes de protection des données personnelles.
Au-delà du partage d’informations en interne, les travailleurs sociaux appartenant aux
parties peuvent être amenés à communiquer avec la coordination du réseau et ses
psychologues. Les travailleurs sociaux s’engagent à obtenir l’accord préalable de l’allocataire/assuré(e) en amont. Par ailleurs, chaque travailleur social veillera au respect éthique et déontologique du secret professionnel dans l’exercice de ses fonctions d’interventions sociales.
Compte tenu de la crise sanitaire née en 2020, les cosignataires s’engagent à respecter leurs obligations professionnelles, en tenant compte des obligations liées aux conditions
sanitaires, et s’engagent à prévenir les parties par les moyens de communications usuels
(messagerie mail ou téléphone) en dernier lieu.

• Le suivi des engagements et l’évaluation des actions

Les termes de la convention font l’objet d’un suivi réalisé par le Réseau d’Accompagnement
Psychologique des Personnes Endeuillées et des Orphelins en Charente-Maritime, au gré des parties, et au minimum :
 - une fois par an ;
 - et selon les critères quantitatifs et qualitatifs suivants :

• nombre de familles reçues ;
• origine du partenaire orientant ;
• nombre d’accueils physiques ;
• nombre d’accueils téléphoniques ;
• nombre de réorientations ;
• nombre d’accompagnements en cours ;
• nombre de situations stabilisées ;
• nombre de dossiers classés ;
• nombre de renoncements aux soins transmis à la Caisse d’assurance maladie
• de la Charente-Maritime sous la forme du signalement.

Où trouver de l’information ?

• Concernant la Caisse d’allocations familiales :

Ma Caf - Un décès dans votre famille | caf.fr ou écrire  : à travailsocialcaf17@caf.fr.

• Concernant la Caisse d’assurance maladie :

Information sur ameli.fr > décès d’un proche.
ou écrire à la Mission accompagnement santé : mas17.cpam-larochelle@assurance-maladie.fr

• Concernant la Mutualité sociale agricole :

Plus d’infos sur charentes.msa.fr / j’ai perdu un proche