Signature officielle de la convention de partenariat concernant les personnes sans domicile hébergées

Le contexte

Cette convention s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et dans le travail en réseau animé par les commissaires à la lutte contre la pauvreté et décliné dans tous les territoires. Elle fait suite aux actions interdisciplinaires d’accès aux droits et aux soins menées durant l’été 2020 en direction des personnes mises à l’abri dans le cadre de la crise sanitaire.

Ces initiatives ont permis d’aller vers ces publics difficiles à capter afin de les accompagner dans leurs accès aux droits et aux soins.

Les personnes sans domicile, qu’elles soient à la rue ou hébergées, connaissent un taux de non-recours aux droits et aux prestations sociales important notamment concernant les droits à l’Assurance Maladie ce qui entraine des renoncements aux soins. Ceci est d’autant plus préjudiciable qu’elles présentent un moins bon état de santé, cumulent généralement problématiques sanitaires et retards de soins avec un recours accru aux urgences hospitalières et peu d’accès aux soins préventifs.

La crise sanitaire et sociale, engendrée par la pandémie de COVID-19, a exacerbé les effets négatifs de la grande précarité sur l’insertion et la santé des personnes hébergées et fait de leur prise en charge un enjeu sociétal majeur.

Dans ce cadre, la convention tripartite est signée par les acteurs dont les missions sont complémentaires et doivent permettre d’améliorer l’accès aux droits de ces populations vulnérables.

Les objectifs de la convention

La présente convention vise à mettre en oeuvre les conditions optimales de prise en charge des personnes sans domicile hébergées, pour garantir leur accès aux droits à la protection maladie, aux prestations sociales et familiales lorsqu’elles y sont éligibles, et favoriser leur accès aux soins.

Pour atteindre ces objectifs de façon efficiente et pragmatique, les actions doivent, en fonction du contexte local, associer les structures d’hébergement, les acteurs institutionnels tels que les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), ainsi que les acteurs associatifs engagés sur le territoire dans la lutte contre l’exclusion et/ou assurant des missions de domiciliation.

Un premier comité de pilotage a été organisé le 26 octobre 2022 en amont de la prochaine campagne hivernale. Il a rassemblé plus de 30 partenaires fédérés -énoncés supra- dans ce contexte. La convention CPAM/CAF/SIAO en est le principal pivot.

De plus, en fonction des territoires et des partenariats noués avec les structures d’hébergement, il est entendu que la prévention en santé ainsi que l’accompagnement à l’inclusion numérique peuvent s’inscrire en objectifs transversaux.

Ce partenariat vise toutes les personnes mises à l’abri en structure d’hébergement ou à l’hôtel, qui présenteraient des difficultés d’accès aux droits sociaux, au système de santé et/ou se trouveraient en situation de renoncement aux droits et/ou aux soins.

Les actions

Les parties signataires s’engagent conjointement pour la mise en place d’accompagnements pluridisciplinaires coordonnés selon le champ d’intervention de chacune.

La construction de ces actions d’accompagnement requiert plusieurs étapes impliquant tour à tour les parties à la présente convention, ainsi que les structures d’hébergement.

Ces opérations « d’aller vers » ont vocation à se déployer sur des temps courts et ciblés, notamment au moment de la trêve hivernale.

L’offre de service pourra se décliner :

• en « permanence ponctuelle » conjointe CAF/CPAM ;
• en rendez-vous téléphoniques et/ou physiques dans les locaux de la structure d’hébergement avec les équipes de la CPAM ou de la CAF.

Il est à noter que la participation active des structures d’hébergement à l’organisation de ces rencontres ou de ces rendez-vous téléphoniques est une clé de la réussite de l’action, afin que les opérateurs puissent disposer des informations nécessaires à l’instruction des dossiers et bénéficier le plus possible de rendez-vous honorés.

Accompagnement spécifique proposé par la CAF :
L’offre proposée par la CAF s’inscrit dans l’offre d’accompagnement des publics allocataires.
L’accompagnement par la CAF réside dans un examen préalable des droits potentiels aux prestations familiales et minima sociaux, avec proposition, le cas échéant, de fixation d’un rendez-vous ultérieur à la CAF. L’offre de service de la CAF se déclinera en deux temps en cas d’ouverture de droits ou de risque de rupture des droits détectés lors de l’étude préalable de la situation de l’usager :

• après une première étude des publics par les équipes des SIAO, des rendez-vous téléphoniques, en visio ou en présentiel avec la CAF pourront être proposés aux personnes dès lors qu’elles relèvent du champ de compétence de la branche Famille ;
• cet échange pourra également être l’occasion de s’assurer du niveau d’autonomie numérique de la personne (équipement et compétences) et, le cas échéant, de l’accompagner dans la réalisation de démarches en ligne urgentes, et de lui indiquer les partenaires relais, formés par la CAF, pour l’accompagner dans ses démarches ultérieures, voire se former aux compétences numériques de base.

Accompagnement spécifique proposé par la CPAM :
Les personnes hébergées sont accompagnées par la CPAM sur plusieurs axes en fonction des besoins identifiés :

• bilan des droits de base et complémentaires (non recourus, ou recourus mais non obtenus) ;
• et/ou le cas échéant, accompagnement à la réalisation de soins ;
• et/ou le cas échéant, construction d’un plan d’aides financières au travers de la sollicitation du Fonds d’action sanitaire et sociale, mais également au travers de recherche de financements plus complexes faisant intervenir des fonds sociaux de partenaires externes dans un objectif de cofinancement.

Cet accompagnement pourra également porter sur la sensibilisation de l’assuré aux offres de prévention de l’Assurance Maladie (examen de prévention santé, dépistage des cancers, examen bucco-dentaire pour les enfants et vaccination grippe sur la période de campagne, etc.) et à son orientation, si besoin.

Enfin, ces rencontres pourront également être l’occasion de détecter des situations de fragilité numérique, qui pourront, selon le degré d’autonomie de l’assuré, faire l’objet d’accompagnement par la CPAM ou d’orientation vers un médiateur du numérique.

Le service social de l’Assurance Maladie pourra également intervenir en cas de situation psychosociale particulièrement complexe.

Rôle du SIAO :
Le SIAO de la Charente-Maritime s’engage à :

• informer de manière régulière les référents des CPAM et CAF sur les structures d’hébergement ouvertes sur le territoire, ainsi que sur le nombre et le type de public hébergé par ces structures ;
• assurer l’interface avec les gestionnaires des structures, en relayant auprès d’eux les différentes informations transmises par les CPAM et les CAF ;
• effectuer le lien avec les organismes domiciliataires ;
• le cas échéant, en fonction des priorités décidées localement, transmettre aux caisses la liste des structures d’accueil de jour pour y déployer des actions d’accompagnement spécifiques ;
• faciliter, au travers notamment de la désignation d’un référent, les relations entre le SIAO et les autres parties à la convention, et avec les structures d’hébergement.

Les acteurs de la convention

Le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de la Charente-Maritime a pour rôle de traiter les demandes d’hébergement et de logement adapté des personnes sans domicile et d’organiser un processus d’attribution des places dans une optique de respect des principes de continuité et d’inconditionnalité de l’accueil. Il contribue également à l’accès au logement des personnes qui en sont le plus éloignées, en identifiant notamment les personnes en demande de logement. Il est sous-tendu par des enjeux fondamentaux de régulation et de coordination.

Acteur essentiel de la solidarité nationale, la Caisse d’allocations familiales (CAF) a pour mission de soutenir les familles, en gérant et versant les prestations légales à ses allocataires et en développant une action sociale et familiale. Elle assure la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toutes professions, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles, ainsi qu’à la population non active. L’accès aux droits et services constitue l’une des priorités de la branche famille. L’accès des plus fragiles passe notamment par un partenariat local fort et un soutien aux associations qui sont au contact des publics les plus difficiles à capter.

L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun en agissant auprès de tous. Parmi ses missions figure celle de garantir l'accès universel aux droits et aux soins. Les caisses d’assurance maladie et les caisses générales de Sécurité sociale mettent ainsi en place différents services permettant de fluidifier le parcours de l’assuré, en facilitant l’ouverture et la connaissance de ses droits, en favorisant l’accès territorial et financier aux soins, et en proposant aux personnes en situation de vulnérabilité un accompagnement attentionné.

Où trouver de l’information

Concernant la Caisse d’allocations familiales :
Pour les informations, les simulations, les demandes en ligne et le suivi de son dossier, consulter caf.fr .

Concernant la Caisse d’assurance maladie :
Information sur ameli.fr
ou écrire à la Mission accompagnement santé mas17.cpam-larochelle@assurance-maladie.fr

Concernant le SIAO :
Information par mail à : coordinationsiao17@gmail.com