Signature du protocole d’accord avec les biologistes médicaux

L’Assurance Maladie et les syndicats de biologistes médicaux concluent un nouveau protocole d’accord définissant le cadre d’évolution des tarifs pour la période 2024 à 2026.

Les représentants des biologistes médicaux (Syndicat des biologistes, Syndicat des laboratoires de biologie clinique, Syndicat national des médecins biologistes, Syndicat des jeunes biologistes médicaux) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ont signé, le 27 juillet 2023, un protocole d’accord permettant de fixer les perspectives économiques du secteur de la biologie médicale pour les trois prochaines années. Ils se sont ainsi accordés sur une enveloppe triennale, correspondant à une progression des dépenses de 0,4% par an entre 2024 et 2026.

Ce nouveau protocole comporte trois principaux objectifs :

• Préserver une évolution soutenable des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie en favorisant un juste recours à la réalisation des actes de biologie médicale ;
• Apporter la visibilité nécessaire pour la profession des biologistes médicaux sur les évolutions à moyen terme de leur environnement économique ;
• Soutenir l’innovation et la prévention.

Pour mieux maîtriser l’évolution des dépenses de biologie médicale, un programme pluriannuel d’actions de gestion du risque sera défini conjointement par une commission dédiée, regroupant les représentants des biologistes, les professionnels de santé prescripteurs, la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’Assurance Maladie.

Ce nouvel accord met particulièrement l’accent sur l’innovation et la prévention grâce à deux dispositions :

• La définition d’une enveloppe relative à la prise en charge d’actes innovants/nouveaux à hauteur de 150 millions d’euros a été actée pour simplifier l’inscription à la nomenclature de ces actes. Au-delà, les parties conventionnelles s’engagent à étudier rapidement les avis rendus par la HAS en vue de leur inscription à la nomenclature dans des délais resserrés.
• Afin d’inciter à leur réalisation, les actes de prévention autorisés en accès direct en laboratoires de biologie médicale comme les dépistages contre le VIH ou, prochainement, les infections sexuellement transmissibles, bénéficient d’un cadre spécifique : leur évolution n’est pas intégrée dans les perspectives de croissance des dépenses définies sur la période 2024-2026 (+0,4% par an).

Pour la première fois, le présent protocole contient des garanties relatives à l’accès aux laboratoires de biologie médicale et à la promotion de critères environnementaux dans le cadre de la pratique des laboratoires :

• Un observatoire de l’accès aux laboratoires de biologie médicale est créé pour suivre chaque année l’évolution du maillage territorial de l’offre en biologie médicale et d’étudier les évolutions des horaires d’ouverture des laboratoires.
• Les directeurs de laboratoires sont invités à réaliser un « programme de développement durable » afin d’intégrer dans leur pratique, au quotidien, des actions limitant notamment l’émission de CO2.

Pour permettre la mise en œuvre de ce protocole, un premier comité de suivi réunissant les représentants des biologistes et l’Assurance Maladie se réunira au début de l’automne 2023, afin notamment de définir les ajustements de tarifs ou de cotations permettant d’atteindre la progression ciblée de l’enveloppe des actes courants pour l’année 2024.