Accès aux droits et aux soins : Aller vers les assurés pour les aider à se soigner
1. Le contexte
L’égalité d’accès aux soins est, avec la qualité des soins et la solidarité, l’un des 3 principes fondateurs de l’Assurance Maladie depuis 1945.
« L’Aller vers » et la Misas
L’Assurance Maladie lutte contre le renoncement aux soins, quelles qu’en soient les formes et les raisons. « L’Aller vers » maintenant déployé permet en outre une proximité de terrain très appréciée des assurés et des partenaires qui les accompagnent au quotidien, et notamment pour les assurés qui ne viennent pas en accueil ou qui n’ont pas de compte ameli.
Depuis 2017, la Mission accompagnement santé (MisAS) de la caisse d’assurance maladie de la Charente-Maritime est organisée pour répondre aux besoins détectés par les services de la Cpam mais également par nos partenaires (900 partenaires fédérés et 90 conventionnés).
Accessibles via le site dédié aux partenaires, avec un ordinateur, tablette ou smartphone, les signalements permettent aux partenaires de transmettre en ligne les signalements des assurés repérés sur le terrain. Ils sont pris en charge par la MisAS sous 48 heures.
La période de la crise pandémique avec les confinements successifs a créé une référence, avec un nombre de fiches traitées inégalé depuis 2020.
La politique d’action sanitaire et sociale de la Cpam de la Charente-Maritime
Dans le cadre de sa politique d’action sanitaire et sociale, la Cpam de la Charente-Maritime réunit une commission chargée de :
- réviser les règles d’attribution des aides financières individuelles ;
- prendre des décisions sur l’octroi des subventions aux associations et au Fonds de compensation de la MDPH (Maison départemental des personnes handicapées) ;
- valider des actions stratégiques, avec le pôle MisAS.
En 2022, les commissions ont permis d’octroyer 12 demandes de subvention pour un budget total de 39 145€. Une subvention de 50 000€ a été allouée au Fonds de compensation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Vingt-trois commissions d’aides financières ont été réalisées en 2022, représentant 5 981 dossiers traités.
Les principales catégories d’accord d’aides financières portent notamment sur l’aide à la complémentaire santé solidaire, l’aide aux personnes handicapées, l’aide aux malades en phase terminale, les dispositifs d’aide à la sortie d’hospitalisation, le retour et le maintien à domicile des personnes malades, l’optique, le dentaire, l’orthopédie, les frais d’obsèques.
Deux actions à destination des étudiant(e)s boursier(e)s ont été menées, en partenariat avec le Centre régional des oeuvres universitaires (CROUS) :
- une aide financière exceptionnelle de 50€ intitulée « Ma Scolarité » ;
- et une aide financière exceptionnelle de 100€ intitulée « Ma Vie de Femme ».
La cible de ce dispositif couvre tous les étudiant(e)s boursier(e)s inscrits dans les universités de Poitiers, Angoulême, Niort, Bordeaux et La Rochelle rattaché(e)s à la Cpam. Ces actions ont été proposées à 4183 étudiant(e)s boursier(e)s et ont mobilisé un budget de plus de 35 000 €.
L’année 2022 a été marquée par une forte hausse de demandes d’arrêt de travail provoquant un nombre important de dossier en instance et un délai de traitement extrêmement dégradé. A partir de ce constat exceptionnel, le pôle accompagnement social, en accord avec les conseillers, a décidé de mettre en oeuvre une aide financière spécifique à destination des assurés fragilisés par cette situation. Cette aide, appelée « Indemnités journalières – complexes », a permis d’octroyer une aide allant de 150 € à 600 €, en fonction de la date de réception du dossier et de la durée de l’arrêt de travail : 432 dossiers ont été instruits pour un montant global de 237 476 €.
Aujourd’hui, les situations de fragilité et/ou de précarité des assurés en arrêt de travail sont traitées au fil de l’eau.
2. Les situations de vulnérabilité
Jeunesse :
- le dispositif d’Aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- les étudiants (locaux et internationaux) ;
- les jeunes vulnérables des missions locales et CFA ;
- l’autonomisation des mineurs en contrat insertion pro.
Dépendance :
- les seniors ;
- les personnes en situation de handicap ;
- les personnes majeures protégées ;
- les aidants (droit au répit).
Pauvreté :
- les personnes en situation de précarité bénéficiaires de minima sociaux ;
- les publics hébergés.
Emploi :
- les travailleurs indépendants ;
- la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- les demandeurs d’emploi.
Famille :
- la maternité, la naissance, les jeunes parents ;
- la séparation/la monoparentalité ;
- la perte d’un proche.
Santé :
- l’accès à un médecin traitant ;
- le renoncement aux droits et soins ;
- l’invalidité ;
- la Complémentaire santé solidaire ;
- l’affection de longue durée (ALD) ;
- le suivi des aides financières des détenus.
Digitalisation :
- la création/l’utilisation du compte ameli ;
- l’illectronisme.
Autres :
- la réinsertion sociale ;
- l’aide alimentaire ;
- l’aide au logement ;
- les victimes d’attentat.
3. Les dispositifs
Un sondage de 2016 montre qu’un tiers des assurés ont renoncé à des soins.
La Mission accompagnement santé
La Mission accompagnement santé (MisAS) est un dispositif permettant aux assurés de lever des renoncements aux droits et aux soins dans des situations de méconnaissance de leurs droits, de complexité du système ou des freins financiers.
Aujourd’hui, 6 agents assurent des fonctions d’accompagnement en santé, soit presque 3 équivalent temps plein. Demain, avec la création d’un nouveau pôle ADAS (Accès aux droits Accès aux Soins), l’équipe sera complétée de 4 salariés en équivalent temps plein.
Le dispositif « Aller vers » a commencé à se structurer en 2022, notamment autour des associations caritatives du département. Il est important pour l’Assurance Maladie de réinvestir et d’affirmer sa présence au sein des structures partenaires afin de donner à voir nos nouvelles missions vers l’accès aux droits et aux soins.
En 2022, 952 accompagnements ont été réalisés par la caisse d’assurance maladie de la Charente-Maritime : 564 assurés ont pu réaliser leurs soins, 367 assurés ont été aidés pour leurs démarches en ligne et 21 ont été accompagnés pour activer leurs droits à l’Assurance Maladie).
La Mission accompagnement santé (MisAS) met en place des principes d’accompagnement novateurs :
- accompagnement du début à la réalisation des soins, qui peut s’étaler durant plusieurs mois ;
- accompagnement par contacts téléphoniques ou par emails ;
- l’accompagnante MisAS reste la même du début à la fin de l’accompagnement avec un numéro dédié (hors 3646 du centre de service) ;
- la Cpam assure un suivi personnalisé, en plusieurs étapes, jusqu’à la réalisation effective des soins dans la mesure du possible :
- un bilan sur l’accès aux droits ;
- un bilan sur l’accès aux soins.
La Cpam va au contact des assurés « fragiles » là où ils sont, y compris dans des associations, sur le terrain. Le développement d’Aller vers est basé sur un partenariat fort :
- institutions (Service social CARSAT, Service médical, Centre d’examen de santé, Urssaf avec le dispositif Help, Caf, Pôle Emploi, Missions Locales, délégations territoriales, CCAS/CIAS) ;
- associations avec 80 conventions signées (ex. : Association L’escale, Altéa Cabestan, Tremplin 17 pour les assurés sans domicile fixe et en réinsertion, Permanence d’Accès Aux Soins des hôpitaux (PASS) pour les assurés en situation irrégulière en France ;
- présence lors de permanences au sein des associations (ex. : Les restos du Coeur, la Croix-Rouge Française, le Secours populaire).
L’Assurance maladie « sort de ses murs » pour aller au contact de ses assurés, notamment ceux qui ne nous sollicitent pas pour avoir de l’aide.
La Complémentaire santé solidaire
Mise en place depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire, dont les modalités d’accès ont été facilitées, permet aux personnes aux revenus modestes et à celles dont les revenus sont irréguliers de bénéficier d’une couverture des principaux soins de santé. Résolument tournée vers le « reste à vivre », elle est une aide pour payer les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Sans reste à charge pour les personnes ayant des ressources inférieures à 798 € par mois, elle n’excède pas 1 € par jour pour celles vivant seules et disposant de ressources mensuelles inférieures à 1 077 €.
Autres avantages : elle dispense d’avancer des frais de santé habituellement remboursés ultérieurement et les dépassements d’honoraires ne sont pas appliqués à ses bénéficiaires.
Ainsi, à titre d’exemple, à l’issue d’une consultation médicale, ils n’auront rien à payer, que ce soit chez un médecin généraliste ou un spécialiste.
Cette aide reste pourtant encore trop méconnue, seule 1 personne éligible sur 2 connaît la Complémentaire santé solidaire et ses avantages. La caisse d’assurance maladie de la Charente-Maritime dénombrait 56 228 bénéficiaires au 31/12/2022.
L’action sanitaire et sociale
La caisse d’assurance maladie de la Charente-Maritime bénéficie d’un budget dédié aux prestations supplémentaires et aides financières individuelles à caractère facultatif, en complément des prestations légales. Ces dernières sont destinées aux personnes aux revenus modestes et rencontrant des difficultés matérielles ou financières temporaires, et liées à un problème de santé ou un accident de travail. Elles permettent également de verser des aides collectives au profit d’associations.
En 2022, 5 978 dossiers ont été reçus et 99,57 % de l’enveloppe budgétaire de 1 039 700 € ont été consommés, notamment pour :
- une réévaluation de l’aide insuffisance de ressources avec des forfaits de 500 €/600 €/750 € ;
- la prise en charge d’un forfait de transport pour se rendre à un atelier ou consultation dans le cadre de l’Education Thérapeutique du Patient (ETP) ;
- la prise en compte du remboursement de la prestation légale de 1 600 € pour des prothèses crâniennes ;
- des aides spécifiques pour les étudiants boursiers (Cf. ci-dessous).
Le 100 % Santé
Le 100 % Santé est une réforme déployée progressivement sur 3 ans entre 2019 et 2021. Ce dispositif consiste à :
- lutter contre le renoncement aux soins (chiffres 2021 : 67 % des malentendants n’étaient pas équipés, 10 % des français renonçaient à un équipement optique et 17 % à des soins dentaires) ;
- améliorer l’accès à des soins de qualité et renforcer la prévention.
Le 100 % Santé propose à tous les Français, bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la Complémentaire santé solidaire, des soins et un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire, qui sont pris en charge à 100% (paniers de biens et de prestations faisant l’objet d’une prise en charge intégrale par les AMO et AMC, pour tous les assurés).
4. Des exemples de partenariats
Signature officielle de la convention de partenariat concernant les personnes sans domicile hébergées
Les personnes sans domicile, qu’elles soient à la rue ou hébergées, connaissent un taux de non-recours aux droits et aux prestations sociales important notamment concernant les droits à l’Assurance Maladie ce qui entraine des renoncements aux soins. Ceci est d’autant plus préjudiciable qu’elles présentent un moins bon état de santé, cumulent généralement problématiques sanitaires et retards de soins avec un recours accru aux urgences hospitalières et peu d’accès aux soins préventifs.
La crise sanitaire et sociale, engendrée par la pandémie de COVID-19, a exacerbé les effets négatifs de la grande précarité sur l’insertion et la santé des personnes hébergées et fait de leur prise en charge un enjeu sociétal majeur.
Dans ce cadre, une convention tripartite est signée par les acteurs dont les missions sont complémentaires et doivent permettre d’améliorer l’accès aux droits de ces populations vulnérables : la Cpam, la Caf et le SIAO.
CROUS
L’action sanitaire et sociale de la caisse d’assurance maladie de la Charente-Maritime, en partenariat avec le Centre régional des oeuvres universitaires (CROUS), a renouvelé les deux actions à destination des étudiant(e)s boursier(e)s :
- une aide financière exceptionnelle de 50 € intitulée « Ma scolarité » (achat de produits d’hygiène) ;
- une aide financière exceptionnelle de 100 € intitulée « Ma vie de femme » (achat protections périodiques).
La cible de ce dispositif couvre tous les étudiant(e)s boursier(e)s inscrits dans les universités de Poitiers, Angoulême, Niort, Bordeaux et La Rochelle, rattaché(e)s à la caisse de Charente-Maritime. Ces actions sont proposées jusqu’au 30 juin 2023 pour 4 183 étudiant(e)s boursier(e)s et a mobilisé un budget de plus de 35 000€.
5. Où trouver l’information ?
Les conseillers techniques action sociale et la référente partenaire assurent régulièrement des permanences au sein d’associations mais aussi réalisent des interventions destinées à des professionnels ou des assurés :
- Les Restos du coeur / 13 permanences aux seins des centres, 351 personnes rencontrées ;
- Pôle emploi /- 7 session d’informations ;
- Le bus de coeur - accueil de 239 femmes éloignées du système de soins ;
- présence annuelle auprès des étudiants / Université / Excelia group ;
- webinaires / dates disponibles sur ameli.fr