Signature de l’avenant 1 à l’accord cadre interprofessionnel (ACIP)

L’avenant 1 à l’Accord cadre interprofessionnel (ACIP) a été signé jeudi 20 juin 2024 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) (1) et l’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaires (UNOCAM).

Cet accord a pour vocation de fixer les lignes directrices des prochains accords conventionnels conclus avec chacune des professions de santé et les accords interprofessionnels en proposant un cadre structurant et une vision interprofessionnelle.

Cet avenant inscrit la volonté des partenaires conventionnels de mettre en place une expérimentation visant à déployer les équipes de soins coordonnées avec le patient (ESCAP) sur l’ensemble du territoire français et ce pour une durée de trois ans.

Complémentaire aux autres formes de coordination autour du patient, l’ESCAP permet à plusieurs professionnels de santé de se coordonner autour d’un besoin spécifique d‘un patient. Cette coordination assure le respect du libre choix de ses professionnels de santé par le patient.

En pratique, un professionnel de santé identifiera chez un patient présentant une situation clinique complexe un besoin de coordination. Il se connectera à une application mobile lui permettant de savoir si son patient correspond aux critères d’inclusion dans le dispositif. Si tel est le cas, le professionnel de santé entrera en relation avec les autres professionnels de santé préalablement désignés par le patient, afin de créer cette équipe de coordination.

Les échanges entre professionnels de santé se font via une application mobile développée par l’UNPS, de coordination, qui est un outil sécurisé et interopérable.

Composée d’au moins trois professionnels de santé, l’ESCAP comprend systématiquement le médecin traitant identifié par le patient.

Le périmètre de l’expérimentation est circonscrit autour de 4 situations cliniques précises :

• Patients poly-pathologiques chroniques de plus de 65 ans ;
• Patients diabétiques (type 1 et 2) sous insuline ;
• Patients ayant fait un AVC et ayant été hospitalisés il y a moins d’un an ;
• Patients en soins palliatifs.

Cet accord prévoit une incitation financière pour valoriser les professionnels de santé qui s’engagent dans ce dispositif de coordination :

• 100 euros par an par professionnel dès l’acquisition et l’utilisation de l’outil
• 100 euros par an par professionnel dès que le professionnel est impliqué a minima dans cinq ESCAP

Une évaluation nationale sera réalisée à l’issue des trois ans de l’expérimentation notamment pour objectiver l’amélioration de la prise en charge pour le patient (état clinique, qualité de vie, observance et interactions médicamenteuses, hospitalisations évitées, efficience du parcours de soins.)

Au-delà de la mise en place de l’expérimentation ESCAP, les parties signataires s’engagent dans cet avenant à travailler à la rénovation de l’ACIP en se fixant un programme de travail partagé ambitieux (accès aux soins, prévention et démarches écoresponsables, contrôle d’activité et lutte contre la fraude etc.).

L’avenant ne sera applicable qu’à compter de sa publication au Journal Officiel. Cette publication n’interviendra qu’à la fin des procédures d’opposition ouvertes aux organisations représentatives des 12 professions et d’approbation ministérielle. (2)

1. L’UNPS représente 12 professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d’officine, transporteur sanitaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, et audioprothésiste.
2. Les organisations syndicales représentatives de ces 12 professions vont être invitées à contresigner cet avenant dans les semaines à venir. Pour mémoire, pour que l’avenant s’applique à une profession donnée, il suffit qu’un seul syndicat représentatif de ladite profession signe l’avenant. Une fois cette consultation opérée, l’accord sera transmis au Ministère pour approbation et publication au Journal Officiel