Fixer les cotisations des entreprises en fonction des risques et de leur activité
L’Assurance Maladie – Risques professionnels est l’assureur obligatoire de toutes les entreprises d’au moins un salarié des secteurs de l’industrie, du commerce et des services. Ces dernières cotisent pour que tous leurs salariés soient couverts en cas d’accident du travail, d’accident du trajet ou de maladie professionnelle.
La finalité du système de tarification des risques professionnels est d'inciter les entreprises à supprimer, ou du moins réduire, le nombre et la gravité des sinistres qui peuvent mettre en péril la santé et la sécurité de leurs salariés.
Le principe de cotisation, garant d'une protection au meilleur coût
Toutes les entreprises (comptant au moins un salarié) cotisent pour que chaque salarié soit couvert en cas d'accident du travail/du trajet (« AT »), ou en cas de maladie professionnelle (« MP »).
Le taux de cotisation est fixé par chaque établissement, selon l'effectif de sa masse salariale et/ou en fonction de ses risques réels ou de son secteur d'activité.
Une entreprise employant un à 19 salariés applique un taux collectif. Dans ce cas, un même taux, défini par arrêté ministériel, s'applique à toutes les entreprises d'un même secteur. Ce principe permet une plus grande solidarité entre les TPE d'un même secteur, puisque les coûts des accidents et maladies sont mutualisés.
Une entreprise de 20 à 149 salariés applique un taux mixte. Ce principe permet une plus grande équité. Le taux de cotisation varie en effet en fonction du nombre de salariés, mais aussi de la sinistralité de l’entreprise :
- Moins le nombre de salariés est élevé, plus le taux de cotisation dépend de la sinistralité du secteur d'activité.
- À l'inverse, plus le nombre de salariés est élevé, plus le taux de cotisation dépend de la sinistralité de votre entreprise.
Une entreprise de plus de 150 salariés applique un taux individuel. Le taux de cotisation est d'autant plus faible que le nombre d'accidents et de maladies professionnelles dans l'entreprise est bas. Ce principe permet une plus grande responsabilisation, puisque les entreprises qui protègent efficacement leurs salariés sont récompensées.
Le cas particulier des nouvelles entreprises
Les établissements créés depuis moins de trois ans et ceux relevant de certaines activités bénéficient du taux collectif, quel que soit leur nombre de salariés.
À quoi servent les cotisations des entreprises ?
Pour 100 € cotisés :
- 96 € sont affectés à l'indemnisation des salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- 4 € servent au financement des actions de prévention menées sur le terrain par le réseau régional de l'Assurance Maladie – Risques professionnels, ainsi que pour le travail de l'INRS et d'Eurogip.
Les 96 € affectés à l'indemnisation des salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont répartis de la manière suivante :
- 38 € pour les accidents du travail ;
- 36 € pour les maladies professionnelles ;
- 15 € pour les victimes de l'amiante ;
- 7 € pour les accidents de trajet.
Calculer les taux de cotisation
Les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels calculent les taux de cotisation des 2 millions d’établissements implantés sur leur territoire. Ces taux sont établis en fonction de la taille de l’établissement, de son secteur d’activité, ainsi que de la fréquence et de la gravité des sinistres dont peuvent être victimes ses salariés.
Les entreprises d’au moins 150 salariés ont un taux individuel correspondant aux accidents du travail et maladies professionnelles reconnus dans l’établissement. Celles de moins de 20 salariés ont un taux collectif calculé en fonction des sinistres de leur secteur d’activité. Quant à celles de 20 à 149 salariés, elles ont un taux mixte, (qui combine le taux collectif et le taux individuel). Ce système de tarification permet aux petites entreprises de bénéficier d’une mutualisation de leurs cotisations les protégeant en cas de sinistres graves dont elles pourraient difficilement assumer, individuellement, les conséquences financières.
Nos caisses régionales notifient chaque année aux entreprises leur taux de cotisation. A partir du 1er janvier 2022, cette notification devient dématérialisée de manière obligatoire dans le compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) de net-entreprises.fr.
A quoi servent les cotisations des entreprises ?
La branche accidents du travail et maladies professionnelles est financée à 100 % par les cotisations versées par les entreprises. 96% d’entre elles vont permettre de couvrir les coûts liés à l’indemnisation des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les 4% restants sont destinés à financer les actions de prévention menées sur le terrain par les caisses régionales, et le travail de l’INRS et d’Eurogip.
Un réseau de professionnels dédié aux cotisations
L’activité de tarification mobilise un réseau de 650 professionnels, qui renseignent et conseillent quotidiennement les entreprises sur les modalités de calcul de leurs taux de cotisation AT/MP. Nous travaillons également en lien avec le réseau des organismes de recouvrement (URSSAF).
• Le système de tarification
• Comprendre votre tarification